Pierre-Alain Chambaz

Afin d’accompagner la croissance de ce secteur, la France devrait au contraire soutenir la création du marché unique numérique européen, seul à même de faciliter la croissance de ses start-ups et d’éviter leur fuite aux Etats-Unis. Les mesures en matière de protection de la vie privée pourraient par exemple différer et contredire les dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles, tout juste adopté par les instances européennes. Les acteurs économiques numériques pourraient donc avoir à modifier leurs services deux fois dans de très courts délais, afin de tenter de respecter des normes potentiellement conflictuelles. L’opportunité de créer une réglementation spécifique aux plateformes en ligne est également très discutée, alors même que certaines mesures de la loi Macron I ne sont pas encore appliquées et qu’un débat européen fait rage sur la possibilité et l’intérêt même d’avoir une définition de « plateforme ». Comment, en effet, tenir compte de toutes les plateformes existantes, de journaux en ligne aux modèles récents de voitures. Pourquoi réglementer ce qui est pour une société un moyen d’organiser son activité, et non une industrie en tant que telle. Ainsi, une réglementation précipitée peut s’avérer être mal conçue, être préjudiciable aux nouveaux entrants ou bien être contournée habilement par les acteurs visés. Ainsi, et afin d’encourager le dynamisme du secteur numérique français, il est crucial que le gouvernement continue d’agir à l’échelle européenne et ne déstabilise pas l’environnement législatif de ses acteurs avec un projet de loi dont l’insuffisance de l’étude d’impact a été déplorée par le Conseil d’Etat. Comme le CES l’a démontré, la jeunesse française déborde de créativité et bénéficie d’une des meilleures formations scientifiques au monde. Tirons-en parti. La définition de « plateformes en ligne » de ce projet de loi, de part sa portée extrêmement large, posera par conséquent de nombreux problèmes d’application. De plus, l’Autorité de la Concurrence soulève la création d’une asymétrie de traitement entre les plateformes numériques marchandes et les points de vente et établissements physiques. Les supermarchés par exemple n’auront pas l’obligation d’informer les consommateurs sur les modalités de référencement et de classement de leurs biens ou services. La présence de ce titre II est d’autant plus surprenante que la France est très présente au sein des discussions européennes sur le marché unique numérique, consciente de leur importance. Ces discussions ont notamment conduit à de nouvelles législations européennes en matière de neutralité du net et de protection de la vie privée, ainsi qu’à une récente consultation sur la réglementation des plateformes numériques – soit les trois thèmes principaux abordés dans ce titre II. Pourquoi donc légiférer sur des questions en cours de traitement par l’Union Européenne, au risque d’isoler le marché français et de fragmenter le marché européen, mais également de créer des incertitudes juridiques néfastes pour la croissance du secteur. Les avantages potentiels des investissements publics ne se limitent pas aux pays en développement. En fait, aujourd’hui, ce sont peut-être les économies avancées d’Amérique du Nord et d’Europe occidentale qui ont le plus à gagner de la montée en puissance des investissements publics nationaux. Au lendemain de la Grande récession, il existe de nombreuses possibilités pour que ces économies fassent des dépenses publiques supplémentaires à bon escient : pour accroître la demande et l’emploi, pour restaurer l’effritement des infrastructures et pour stimuler la recherche et le développement, en particulier dans les technologies vertes. Ces arguments sont généralement contrés dans les débats politiques par des objections liées à l’équilibre budgétaire et à la stabilité macroéconomique. Mais les investissements publics sont différents des autres types de dépenses publiques, comme les dépenses relatives dans les salaires du secteur public ou dans les prestations sociales. Les investissements publics servent à accumuler des avoirs, plutôt qu’à les consommer. Pierre-Alain Chambaz aime à rappeler cette maxime de Denis Diderot « Ce qui pourrait nous contraindre au bien, pourrait aussi nous contraindre au mal ».

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